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Conditions Générales de Vente LAS Distribution

1 - PRIX

Les prix de notre tarif s'entendent net H.T. et départ d'usine. Le taux de taxe à la valeur ajoutée en vigueur est de 19.60%. Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. La facturation étant établie aux prix et conditions en vigueur à la date de livraison effective. En raison de l’instabilité des cours de change, nos prix sont modifiables sans préavis.

2 - ENGAGEMENT

Tout engagement autre que ceux définis ci-après ne deviendront définitifs et obligatoires qu'après acceptation et confirmation écrite de la Direction.

Minimum de commande: 500 euros H.T.

Frais fixes 10 euros : pour commande inférieure

3 - PAIEMENTS

Nos factures sont payables :

Avant livraison pour toute commande inférieure à 500.Euros H.T . (par chèque, carte bleue ou contre - remboursement).

A 30 jours nets, date d'expédition, par LCR remise directement en banque.

L'escompte de 3 % se déduit uniquement sur le montant net hors taxes(hors transport), pour tout règlement effectué sous 10 jours et pour toute facture supérieure à 762.25 Euros H.T.

La non contestation de notre facturation par écrit recommandé avec A.R. dans un délai de huit jours entraînera une connaissance définitive de son bien fondé.

La retenue des paiements pour cause de réclamation de la part du client exclue.

Le non respect des conditions de règlement entraînera la facturation de frais dûs sans délai dont les montants sont indiqués sur toutes nos factures, l'annulation sans préavis des accords précédemment établis (quels qu'ils soient) et les nouvelles expéditions se feront alors contre paiement avant leur départ de nos entrepôts ou en contre remboursement accepté par écrit à l'avance.

Tout retard de paiement, rejet de LCR ou prorogation d'échéance entraînera automatiquement reprise des escomptes éventuels, le remboursement des frais que nous aurions à supporter et le paiement des intérêts de retard au taux de 1.8 % par mois. Le recouvrement des créances non réglées fera l'objet d'une facturation de frais dûs sans délais au tarif indiqué sur toutes nos factures et les frais judiciaires seront entièrement à la charge du débiteur.

Pour la première commande, l'expédition sera faite après réception du règlement de la facture par tout moyen à la convenance.

4 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Toutes nos marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire (quels que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l'expédition ) il appartiendra à celui-ci de les vérifier dès leur arrivée et de prendre toutes réserves auprès du transporteur suivant la législation en vigueur.

Toute réclamation devra donc nous être adressée en recommandé avec accusé de réception dans les 48h00 après l'arrivée de la marchandise avec la copie de livraison mentionnant les réserves.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leurs retards ne peuvent donner lieu à aucun laissé-pour compte, pénalité ou indemnité quelconque.

5 - GARANTIE

Le matériel bénéficie des garanties consenties par le fabricant avec les mêmes limitations. A titre indicatif, les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une insuffisance de soin ou d'entretien, d'un accident ou d'un élément fortuit d'inondation ou de cas de force sont exclues des garanties. Toute modification non autorisée par écrit dédit le vendeur de garantie des matériels. La garantie ne pourra s'exercer qu'après accord écrit du fabricant. Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard de paiements. La période de garantie débute au jour de la livraison pour une période de un an maximum.

La garantie ne couvre pas le frais de port occasionnés par un retour.

6 - RESERVES DE PROPRIETES

Les marchandises vendues restent notre pleine et entière propriété jusqu'à leur paiement intégral, conformément aux lois des 13 Juillet 1967 et 12 Mai 1980 sur la réserve de propriété. Les sommes payées par l'acquéreur au jour de la reprise éventuelle des marchandises resteront acquises au vendeur, à titre d'indemnité.

7 - JURIDICTION

Toute commande comporte de plein droit, pour nos acheteurs, attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d'Antibes et sont payables à notre siège social.

8 - REMARQUES

Afin de préserver la confidentialité de nos tarifs exclusivement réservés aux détaillants et pour protéger nos clients, nos catalogues et tarifs ne sont adressés que contre fourniture par le demandeur d'un extrait K-BIS et d'un relevé d'identité bancaire.

Nous remercions notre aimable clientèle de bien vouloir ne communiquer, ni nos tarifs, ni nos coordonnées à des particuliers.

9 - ACCEPTATION

L'acheteur reconnaît et accepte de plein droit les conditions ci-dessus énoncées.